Conditions Générales de Ventes
CGV du site www.bullparts.com
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par
Bullparts Le présent document a pour but de vous informer sur
bullparts.com et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions
Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui
vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant
les conditions générales de vente de la boutique électronique de
bullparts.com
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir
rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci
et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions
Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En
conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que
si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et
chenilles-caoutchouc.eu sont ci-après dénommées "les parties", et
individuellement "la partie".
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : Bullparts
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de
produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*)
dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à
distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y
compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute
personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier
ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de
contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les
caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit
être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande »
: acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des
services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par
le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est
jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation
peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation
des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la
commande.
Société
Dénomination:Bullparts
- SAS
- Capital :1500 euros
- Siren :45300857500020Code APE 519A
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR59453008575
- Taux : 20%
- Adresse: 521 Route de Saint Jean - 69380 Lozanne
- Téléphone: 0972126369
- Adresse mail: infos@bullparts.com
Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a
pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le
cadre de la vente de produits proposées par bullparts.com En ce sens,
il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des
mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que
les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les
autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour
des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par
tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A
cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant
commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci
dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans
le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la
capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants
légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de
l’article 1305 du Code Civil.
Produits
Les
produits proposés par Bullparts sont présentés sur les sites en Langue
Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays
respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance
linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits
proposés en vente directe par chenilles-caoutchouc.eu sont ceux qui
figurent sur le site www..bullparts.com, au jour de la consultation
dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en
vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux
caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de
l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau
internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de
tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité
temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera
les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une
adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera
alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent
(qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution
(annulation de votre commande).
Prix
Les
prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce
à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché
sur www.bullparts.com
En cas d'erreur typographique manifeste,
conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée,
comma mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses
contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes
options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées
lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de
celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au
plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire
spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire
Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive
du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à
vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard
du territoire du pays de livraison.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les
cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de
rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis
adressé par mèl au client, et renvoyé à Bullparts avec un accord
explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en
remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.bullparts.com Cette
identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée
comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après
avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de
celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation
éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs,
l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura
valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles
feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à
la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par
le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune
restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).
Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi
d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à
accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son
choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de
commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la
société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la
commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre
son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date
d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3
chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
chenilles-caoutchouc.eu garantit que le paiement est sécurisé par
cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus
efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie
utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une
autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en
vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à
l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les
conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre
la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à
l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de
paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande
intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de
celle-ci.
Livraison
Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les
conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de
force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site
www.bullparts.com , ou lors du processus de commande.
Dans le cas
d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant
au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse
infos@bullparts.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de
livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à
la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article «
Droit de résolution ».
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon
du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné
d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous
prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur,
veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse infos@bullparts.com
ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la
réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du Code du
Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée
par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les
jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un
produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite
lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez
nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h
ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se
faire par mail à l’adresse infos@bullparts.com ou par téléphone.
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires
transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation,
le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son
droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la
commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son
retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un
numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne
nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de
réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits
devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur
recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient
renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant
des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de
l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Droit de résolution
Conformément
à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous
indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de
celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette
date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous
aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre
Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant
la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de
la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci
dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif
légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que
cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit,
d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de
présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore
d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La
société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas
d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil
prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le
cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix",
concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du
client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme
prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au
plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de
livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous
réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa
commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client
lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie
Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits
fournis par la société. Cette garantie est affichée sur
www.bullparts.com et sa durée varie selon la catégorie des produits
commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous
être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et
leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la
consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil,
l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de
renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
ResponsabilitéChenilles-caoutchouc.eu
est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par
elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
Chenilles-caoutchouc.eu ne saurait être
tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la
survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et
notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de
transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution
dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers
étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les
produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels,
chenilles-caoutchouc.eu n'encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de
profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et
l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique
responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser
les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut
donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de chenilles-caoutchouc.eu, sauf dans le cas d'un vice
caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit
de rétractation.
Eco-Participation
Il est
possible que notre site présente des produits électriques et /ou
électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la
composition des équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à
votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe
du « 1 pour 1 ».
Modalités :
1 Vous pouvez déposer vos produits
électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la
collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…
2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.
Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être
également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de
litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut
consulter dans notre rubrique « protection des données », les
caractéristiques des traitements de données à caractère personnel
utilisés via le site www.bullparts.com
Le client peut également
exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les
modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et «
mentions légales » de la société.
« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de
non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des
présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et
conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5
du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les
serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements
bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables
(réfutables) des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à
l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la
société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une
sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à
leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels
enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service
».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support
fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant
sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue
d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés
dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne
pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas
d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du
contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un
manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans
les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la
possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à
chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la
commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les
versions horodatées des Conditions Contractuelles.
Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant
que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert
de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou
services commandés sur la boutique électronique.
Les documents
fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de
reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le
consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de
forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à
l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46
à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.